Types de brevets

Trois types de brevets assurent la protection en France:

- brevet Français, purement national, passage obligatoire pour un déposant français (office concerné: Institut National de la Propriété industrielle INPI)

- brevet Européen (office concerné: Office Européen des Brevets - OEB) dépôt rédigé dans une des langues officielles français, anglais, allemand

- demande PCT = Patent Cooperation Treaty - synonyme WO ou World Organisation (office concerné: Organisme Mondial de la propriété industrielle OMPI)
La demande PCT subit un examen international avant d'être transmise aux offices concernés qui délivreront éventuellement des brevets. Pour les pays de l'OEB, la demande PCT devient une demande de brevet Européen dite "Euro-PCT"

Documents publiés

- Pour les demandes de brevets FR, OEB (sauf Euro-PCT dans certains cas) et PCT sont publiés 18 mois après le dépôt et dans la langue d'origine :
· le texte complet de la demande de brevet
· le résumé + un dessin.

- Le rapport de recherche établi par l'examinateur est souvent disponible en même temps que la publication de la demande . Il contient la liste des brevets portant éventuellement atteinte à la nouveauté de la demande.

- Au terme de la procédure (plusieurs mois voire années après la publication), le brevet est éventuellement délivré; le texte définitif est rendu public sous le même numéro que la demande, mais suivi d'un code B (A pour la demande). Pour les brevets européens : les revendications sont rédigées dans les trois langues officielles, le reste du texte demeure dans la langue du déposant.

- Pour les brevets européens rédigés en anglais ou en allemand, une traduction en français du texte complet doit être remise à l'INPI dans les trois mois ; faute de quoi le brevet sera déchu pour sa partie française.

Banques de données sur serveurs commerciaux (Questel-Orbit, STN, Dialog &)

- Issues des différents Offices de brevets, incluant les données administratives (validité, déchéance, licences...). Contenu: dans la majorité des cas, résumé avec 1 dessin les plus utiles: FPAT, EPAT, PCTPAT, IFIPAT (US), PATDPA (ALLEMAGNE), JAPIO (JAPON) &

- Existent également des bases de données internationales issues d'organismes publics ou privés (INPADOC: la plus grande couverture mondiale - DERWENT WPI: traduction en anglais des résumés)

- Ainsi que des bases en FULL TEXT qui permettent d'accéder au texte intégral d'un brevet pour les interrogations par mots-clés.

- Tarifs et conditions des Serveurs (à titre indicatif): sur abonnement, connexion horaire 15-25 FF la minute, documents payants (résumé + dessin 15-25 FF environ)

Sur Internet

Certains offices mettent gratuitement en ligne des fichiers de brevets, mais les logiciels d'interrogation sont très limités:
INPI: 18 mois de brevets FR, EP , WO traduits en français
OEB: fichier complet mondial des examinateurs de l'OEB

Sur CD-ROMs

Les résumés + un dessin des brevets publiés en France sont édités sur CD-ROMS accessibles et interrogeables dans les centres INPI (collection BREF, en français).
Plutôt adaptés aux recherches complètes qu'à la veille car le retard pour traduction est de trois mois environ.

Concurrents :

Par noms de sociétés, noms d'inventeurs (experts connus dans une technologie).
Surveillances des brevets déposés dans le même domaine d'activité, mais aussi surveillance tous domaine confondus, afin de détecter l'intérêt de la concurrence pour de nouveaux secteurs

Sectorielle :

Par mots - clés :
La plupart des bases ne permettent d'accéder qu'aux résumés des brevets, qui peuvent être dans une des 3 langues officielles de l'OEB . Il faut donc surveiller systématiquement en traduisant les mots - clés (penser également aux nuances d'orthographe entre l'anglais et l'américain).

Par les classifications des Brevets (Internationale, Européenne...), à combiner ou non avec des mots - clés.

Brevets " gênants " de concurrents

A partir des références de ces brevets déjà identifiés, on peut surveiller :

- les extensions à l'étranger, les procédures d'examens, l'opposition de tiers, la concession de licences,

- le maintien en vigueur ou l'abandon de ces titres (non paiement des taxes d'annuités).

Propres brevets de l'entreprise

Ils peuvent être cités dans des rapports de recherche d'examinateurs en France ou l'étranger, auquel cas l'entreprise peut éventuellement faire opposition à cette nouvelle demande de brevet.

Les dessins & modèles protègent la création " ornementale ".

Un DESSIN est défini comme une " combinaison de signes ou de couleurs présentant une configuration originale " , par exemple un motif de tissu, un imprimé administratif, une affiche publicitaire &

Le MODELE est une forme graphique comportant un volume (exemple : joaillerie, mobilier, bouteille &)

Deux types de protection en France :

- Modèles français Publiés par l'INPI, deux à trois mois après le dépôt, sauf si le déposant a demandé un ajournement, auquel cas le modèle reste secret trois ans (10% des dépôts environ). Un modèle est valable 25 années, renouvelables une fois, soit 50 ans au total.

- Modèles Internationaux Depuis 1979, dépôt effectué auprès de l'OMPI. Un déposant français peut parfaitement déposer directement auprès de l'OMPI sans passer par un modèle français. Le modèle est valable dans chaque pays désigné, pour cinq années, renouvelables jusqu'à 25 ans pour la France.

- Banques de données : sur Questel ; données bibliographiques uniquement, il faut se reporter aux documents originaux pour connaître la forme du dessin ou du modèle.

- Documents originaux : disponibles dans les centres INPI, en collection " papier ", et depuis 1999 sur CD-ROM (modèles internationaux uniquement)

La veille des noms de concurrents peut se faire sur banques de données, les copies étant éventuellement obtenues ultérieurement.

La veille sectorielle doit être effectuée dans les collections originales, par consultation des modèles publiés dans les domaines pertinents. Les modèles sont répertoriés par classe, selon la nature de l'objet : produits alimentaires, articles d'habillement, articles de voyage & ce qui facilite tout de même les recherches.

On distingue trois types de marques

- Marque verbale : protège le NOM proprement dit

- Marque semi-figurative : association d'une marque et d'un visuel (exemple : graphisme utilisé pour écrire cette marque)

- Marque figurative : Visuel uniquement (Logo par exemple)

Pour se protéger en France : marque Française, Communautaire, Internationale.

Un titulaire d'un marque peut s'opposer à l'enregistrement d'une autre marque dans un délai de deux mois après la publication.

ICIMARQUES couvre les marques en vigueur en France et permet de faire des recherches à l'identique. Produite par l'INPI, disponible sur minitel (sans reproduction pour les marques figuratives) ou gratuitement dans les centres INPI ; sur Internet : avec reproduction ; facturation à chaque visualisation (15 FF).

Sur QUESTEL : A chaque type de marque correspond une base complète (également pour les marques étrangères) avec les reproductions visuelles des marques figuratives.

Les veilles et recherches de marques sont particulièrement délicates. En effet la veille ne peut se limiter à la surveillance à l'identique mais doit prendre en compte les similitudes phonétiques, visuelles, orthographiques et même intellectuelles :

A titre illustratif : les marques suivantes ont été reconnues contrefaites : BACCARA par BACARA
DICTAPHONE par DACTYLOPHONE
NIVEA par NIEVINA
CHIPIE par SHIP'Y
COUP DE C
RUR par COUP DE FOUDRE
HIPPOPOTAMUS par HIPPOBOEUF...
EAGLE par GRAND AIGLE
LA VOIX DE SON MAITRE par MASTER VOX

Les veilles devront dans la mesure du possible tenir compte de ces similitudes, aussi les approches " à l'identique " par minitel ne sont pas forcément idéales ; Un langage d'interrogation plus complexe comme celui de Questel permet une veille plus approfondie.

Les marques visuelles (Logo) sont très difficilement accessibles pour le veilleur en raison de l' absence de logiciels et classification accessible au grand pour le public.